Le/la titulaire est responsable d’un certain nombre de dossiers qui doivent être traités en français ou en anglais, et s’acquitte en particulier des tâches suivantes : 

§  gère un certain nombre d’affaires conformément à la Convention européenne des Droits de l’Homme et aux procédures de la Cour :

-          examine et traite les requêtes dont la Cour est saisie dans le respect des échéances généralement applicables, des principes de fonctionnement internes et des instructions spécifiques découlant des réunions de gestion liées au pays concerné ;

-          se charge de la correspondance avec les requérants et, le cas échéant, avec les Gouvernements et des tiers ;

-          conseille les requérants par écrit ou, si nécessaire, lors d’entretiens, sur les conditions de recevabilité des requêtes présentées à la Cour ;

-          prépare les dossiers qui seront examinés par le Juge-Rapporteur et soumis à la Cour ;

-          assure l’analyse juridique ;

-          assiste aux sessions de la Cour et présente des affaires ;

-          rédige des arrêts, des décisions, des procès-verbaux, des rapports, des notes et autres documents ;

-          mène des études et des recherches liées à la jurisprudence de la CEDH et au droit interne ;

-          analyse et diffuse des informations sur la jurisprudence de la Cour.

§  conseille le Chef de Division et le tient informé : rend compte des résultats atteints, des besoins supplémentaires, des risques et des opportunités liés à l’évolution de la situation ou à certains évènements.

§  communique sur des questions liées aux affaires :

-          veille à ce que toute personne concernée soit informée de manière appropriée ;

-          entretient des contacts avec des homologues ;

-          promeut les valeurs de la Cour des Droits de l’Homme et du Conseil de l’Europe en interne et en externe.

§  Compétences professionnelles et techniques :

-          connaissance et expertise professionnelle :  

o   études universitaires complètes sanctionnées par un diplôme en droit permettant l’accès, soit sur dossier soit par voie de concours, aux emplois de la fonction judiciaire ou aux professions juridiques en Croatie ;

o   expérience professionnelle de deux ans minimum acquise dans le domaine juridique (de préférence judiciaire) en Croatie ou dans des Organisations internationales ;

o   connaissance approfondie du système juridique national croate et aptitude à traiter des questions relevant d’autres juridictions nationales ;

o   connaissance du droit constitutionnel et international ;

-          compétences informatiques : capacité à utiliser l’informatique ;

-          planification et organisation du travail ;

-          capacité à rechercher l’information ;

-          compétences analytiques et capacité de jugement.

§  Compétences interpersonnelles : orientation service, capacité à bâtir des relations et à s’intégrer à des réseaux, capacité à conseiller.

§  Compétences de communication et linguistiques : excellente connaissance de la langue croate (niveau langue maternelle) ; très bonne connaissance de l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe (anglais ou français) et  connaissance de l’autre ; capacité à rédiger avec clarté et précision des textes juridiques en anglais ou en français.

§  Comportements personnels : sens de l’initiative et des responsabilités, souci des résultats et de l’amélioration permanente, souci de la qualité, de l’efficience et de la précision, adaptabilité, maîtrise de soi et de son développement, capacité à être en harmonie avec l’Organisation.

§  Valeurs personnelles : intégrité, loyauté et conscience morale, discrétion, indépendance et confiance en soi, respect de la diversité, attachement à l’indépendance judiciaire de la Cour.

Pour plus d’informations, veuillez vous référer au répertoire des compétences du Conseil de l’Europe.

L’Organisation 

Le Conseil de l'Europe est une organisation politique qui a été créée en 1949 dans le but de réaliser une union plus étroite entre ses membres. Il compte aujourd'hui 47 Etats membres. Les principaux objectifs de l'Organisation sont de promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et la prééminence du droit, ainsi que de rechercher des solutions communes aux problèmes politiques, sociaux, culturels et juridiques de ses Etats membres. Depuis 1989, il a intégré la plupart des pays d'Europe centrale et orientale et les soutient dans leurs efforts pour mettre en œuvre et consolider leurs réformes.

Le siège permanent du Conseil de l'Europe est à Strasbourg (France). Le statut de l’Organisation prévoit deux organes constitutifs: le Comité des Ministres, composé des ministres des Affaires étrangères des Etats membres et l'Assemblée parlementaire, formée de délégations des parlements nationaux. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe représente les collectivités territoriales des Etats membres.

La Cour européenne des droits de l'homme est l'instance judiciaire compétente pour statuer sur les requêtes introduites contre un Etat par des particuliers, des associations ou d’autres Etats contractants pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme.

Candidatures

Les actes de candidature, rédigés en français ou en anglais, doivent être soumis par le biais du système de candidature en ligne du Conseil de l'Europe au plus tard le 15 avril 2013 (minuit heure d’Europe centrale). En vous connectant à notre site http://coe-recruitment.com/ vous pourrez consulter l'avis de vacance détaillé et créer et soumettre votre formulaire de candidature en ligne.

Ce concours est ouvert aux ressortissant(e)s de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. 

La procédure de sélection peut varier selon les exigences spécifiques de l'emploi vacant. Elle comporte une sélection préliminaire, et peut inclure des tests d’aptitude, questionnaires de comportement, épreuves professionnelles liées à l’emploi, exercices de mise en situation, tests de langue, entretiens et centres d’évaluations complets.

En fonction du nombre de candidatures reçues, la durée de l’expérience professionnelle requise pourra être augmentée.

Seuls les candidats qui correspondent mieux aux exigences de l’emploi vacant et, le cas échéant, les candidats ayant obtenu les meilleurs résultats dans les étapes précédentes (tests, examens, etc.) seront invités à un entretien qui constituera la dernière étape dans la procédure.

A l'issue de ce concours, une liste de candidats éligibles, classé(e)s par ordre de mérite, pourra être dressée. Cette liste aura une durée de validité de deux ans, susceptible d’être prolongée pour une durée maximum de quatre ans. Pendant la durée de validité de la liste, les candidats pourront se voir proposer un emploi de durée déterminée. Il est à noter que le placement sur cette liste ne donne pas droit à une nomination au Conseil de l’Europe. En outre, le choix des candidats sur liste de réserve n’est pas uniquement effectué en fonction de l’ordre de mérite. 

La première année de contrat constituera une période probatoire. A l’issue de cette période probatoire et sous réserve que le travail de l’agent(e) donne satisfaction, il/elle pourra se voir proposer un contrat de durée déterminée. Toutefois, la durée totale de l’emploi ne pourra excéder cinq ans. L’agent recruté suite à cette procédure ne pourra être candidat ni à un concours interne, ni à une promotion ou à une mutation sur un poste, ni à un détachement ou une mise à disposition. L’âge de retraite obligatoire est 65 ans.

Cette fonction est actuellement limitée au 31 décembre 2013, et pourrait être prolongée. 

Des informations sur les conditions d’emploi, y compris sur les salaires, allocations, régime de pensions et couverture sociale, figurent sur le site du recrutement du Conseil de l’Europe.

Dans le cadre de sa politique d'égalité des chances le Conseil de l'Europe tend à assurer une représentation paritaire des femmes et des hommes employé(e)s, par catégorie et par grade. Conformément à cette politique, la préférence, à égalité de mérites, est donnée au (à la) candidat(e) du sexe sous représenté.

Le Conseil de l’Europe encourage à se porter candidate toute personne ayant les qualifications exigées, sans distinction de sexe, de handicap, de situation maritale ou parentale, d’origine raciale, ethnique ou sociale, de couleur, de religion, de convictions ou d’orientation sexuelle.

Au cours des différentes étapes de recrutement, des mesures spécifiques peuvent être prises pour assurer l’égalité des chances des candidats handicapés.

 (Procédure de recrutement externe organisée conformément à l’Article 16 du Règlement sur les Nominations)