Sous l’autorité du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le/la titulaire assurera le leadership au sein de la Direction du conseil juridique et du droit international public et veillera à ce qu’elle soit gérée de manière efficiente, conformément aux valeurs et aux priorités du Conseil de l’Europe. 

Le/la titulaire assure les tâches suivantes :

• coopère avec le Secrétaire Général à la définition des objectifs principaux de la Direction ;
• fournit des informations juridiques générales et un conseil juridique au Secrétaire Général et, selon les besoins, aux grandes entités administratives, au Comité des Ministres et aux autres institutions et instances du Conseil de l’Europe ;
• contribue à la planification, la mise en œuvre et l’évaluation des activités de coopération intergouvernementale dans le domaine du droit international ;
• assure le secrétariat du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme ;
• fournit une assistance juridique aux grandes entités administratives compétentes pour la préparation des projets de conventions, de rapports explicatifs, d’accords ou de recommandations et participe aux procédures menant à leur adoption ;
• assure la gestion juridique des traités et des accords partiels et/ou élargis conclus avec le Conseil de l’Europe ; prépare les cérémonies de signature, de ratification ou d’adhésion aux traités ; enregistre tous les documents juridiques reçus par le Bureau des Traités et diffuse des informations concernant les traités du Conseil de l’Europe ;
• échange et partage des informations et des expériences avec les Conseillers juridiques des Organisations internationales, en particulier ceux des Organisations coordonnées, et coordonne les travaux du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) ;
• rédige des réponses aux réclamations administratives et participe, au nom du Secrétaire Général, aux audiences du Conseil de discipline et du Tribunal administratif ;
• dirige et gère les ressources humaines et financières placées sous son autorité ;
  • dirige et motive les agents de la Direction ;
  • facilite la communication interne et promeut la coopération, l’esprit d’équipe et l’instauration d’un environnement de travail harmonieux en vue d’accroître l’efficience ;
• représente le Conseil de l’Europe dans des affaires concernant la Direction :
• promeut les valeurs du Conseil de l’Europe en interne et en externe.

·          Vision du contexte international : vision et réflexion stratégique ; connaissance fine du contexte international sur les plans politique, économique, social et culturel ; connaissance fine de l’Organisation. 

·          Aptitudes managériales : leadership ; capacité à gérer des équipes, des ressources, des projets et des processus ; accompagnement des autres par le coaching ; capacité à faire preuve d’autorité et d’influence. 

·         Compétences professionnelles et techniques : 

o   qualifications : études universitaires en droit ; la connaissance du droit international public serait un atout.

o   expérience professionnelle : au moins 12 ans d’expérience professionnelle pertinente dans le domaine juridique, dans le contexte des organisations internationales ;

o   capacités de conceptualisation à un niveau stratégique ;

o   capacité à analyser et à résoudre des problèmes juridiques complexes.

·         Compétences interpersonnelles : capacité à bâtir des relations et à s’intégrer à des réseaux aux niveaux politique, diplomatique et administratif ; capacité de négociation ;

·         Compétences de communication et linguistiques : compétences de communication très développées et fort talent de persuasion ; très bonne connaissance d’une des deux langues officielles du Conseil de l’Europe (le français et l’anglais) et bonne connaissance de l’autre.

·         Comportements personnels : sens de l’initiative et des responsabilités ; souci des résultats et de l’amélioration permanente ; souci de la qualité et de l’efficience ; adaptabilité ; maîtrise de soi et de son développement ; capacité à être en harmonie avec l’Organisation.

·          Valeurs personnelles : intégrité ; loyauté ; engagement et conscience morale ; discrétion ; indépendance et confiance en soi ; respect de la diversité. 

L’Organisation

Le Conseil de l'Europe est une organisation politique qui a été créée en 1949 dans le but de réaliser une union plus étroite entre ses membres. Il compte aujourd'hui 47 Etats membres. Les principaux objectifs de l'Organisation sont de promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et la prééminence du droit, ainsi que de rechercher des solutions communes aux problèmes politiques, sociaux, culturels et juridiques de ses Etats membres. Depuis 1989, il a intégré la plupart des pays d'Europe centrale et orientale et les soutient dans leurs efforts pour mettre en œuvre et consolider leurs réformes.

Le siège permanent du Conseil de l'Europe est à Strasbourg (France). Le statut de l’Organisation prévoit deux organes constitutifs: le Comité des Ministres, composé des ministres des Affaires étrangères des Etats membres et l'Assemblée parlementaire, formée de délégations des parlements nationaux. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe représente les collectivités territoriales des Etats membres.

La Cour européenne des droits de l'homme est l'instance judiciaire compétente pour statuer sur les requêtes introduites contre un Etat par des particuliers, des associations ou d’autres Etats contractants pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme.

Candidatures

Les actes de candidature, rédigés en français ou en anglais, doivent être soumis par le biais du système de candidature en ligne du Conseil de l'Europe au plus tard le 23 avril 2013 (minuit heure d’Europe centrale). En vous connectant à notre site http://coe-recruitment.com/ vous pourrez consulter l'avis de vacance détaillé et créer et soumettre votre formulaire de candidature en ligne.  

Seuls les candidats considérés comme correspondant le mieux aux critères de l'avis de vacance seront retenus pour la prochaine étape de la procédure de recrutement.

Après une première sélection, les candidats aux postes de management supérieur (grades A6 et A7) au Conseil de l'Europe seront soumis à une évaluation de leurs compétences.

Les candidats peuvent être invités à participer à des entretiens.

Le/la candidat(e) retenu(e) doit être ressortissant(e) d’un Etat membre du Conseil de l’Europe. Conformément au Statut du personnel de l’Organisation, l’âge de départ obligatoire à la retraite est fixé à 65 ans.

On trouvera ci-dessous un résumé des conditions d’emploi applicables à ce type de poste ainsi que des informations sur le cadre de vie et de travail à Strasbourg.

Dans le cadre de sa politique d'égalité des chances, le Conseil de l'Europe tend à assurer une représentation paritaire des femmes et des hommes employé(e)s, par catégorie et par grade. Conformément à cette politique, la préférence, à égalité de mérites, est donnée au (à la) candidat(e) du sexe sous représenté.

Le Conseil de l’Europe encourage à se porter candidate toute personne ayant les qualifications exigées, sans distinction de sexe, de handicap, de situation maritale ou parentale, d’origine raciale, ethnique ou sociale, de couleur, de religion, de convictions ou d’orientation sexuelle.

Au cours des différentes étapes de recrutement, des mesures spécifiques peuvent être prises pour assurer l’égalité des chances des candidats handicapés.

Résumé des conditions d'emploi et informations sur le cadre de vie et de travail à Strasbourg pour les postes de Directeur/trice (Grade A6)[1].

1.       Nomination 

En vertu de l’article 25 du Règlement sur les nominations, si un(e) candidat(e) extérieur(e) est retenu(e), il/elle sera nommé(e) pour une période initiale de deux ans constituant une période probatoire. Si, à l’issue de cette période probatoire, la nomination de l’agent(e) à ce poste est confirmée, elle sera reconduite pour une ou plusieurs périodes d’une durée pouvant varier de un à cinq ans. Selon la même disposition du Règlement sur les nominations, si un(e) candidat(e) interne est retenu(e), il/elle sera initialement nommé(e) pour une période d’essai de deux ans. Pendant cette période, les agents ainsi nommés conservent leur grade antérieur, mais touchent un traitement mensuel de base qui correspond à la rémunération qui leur serait applicable s’ils avaient été promus au grade concerné. Si l’agent ou l’agente est confirmé(e) dans son poste à la fin de la période d’essai, il/elle sera promu(e) rétroactivement et reconduit(e) dans ses fonctions pour une durée de trois ans. A l’issue de la période de cinq ans, l’agent ou l’agente sera soit maintenu(e) à son poste, soit affecté(e) à un autre poste de même grade. 

2.       Traitement et indemnités (brut)

Traitement mensuel de base :                                                                                          11 092.00€ 

Traitement mensuel avec allocation de foyer pour époux(se) et/ou enfant(s) à charge :                 11 757.52€

Peuvent être perçues en sus, le cas échéant :

i.        une indemnité d'expatriation égale à 10% du traitement mensuel indiqué ci-dessus;

ii.                    une allocation pour enfant à charge (actuellement 319.52€ par enfant/mois) plus, le cas échéant, un supplément de 89.45€ par enfant à titre de supplément pour expatriation ;

Les traitements et indemnités sont exonérés, dans tous les Etats membres, de l'impôt sur le revenu.

3.       Pension  

Les contributions obligatoires au régime de pensions (taux de la cotisation des agents : 9,3 % du traitement de base) donnent droit, au moment de la fin de l'engagement, en cas de départ de l’Organisation avant 10 ans, à une allocation de départ. Celle-ci équivaut à 2,25 fois le montant du salaire de base multiplié par le taux de cotisation par année de service (les années incomplètes étant calculées au prorata). Pour un agent ayant passé plus de 10 ans dans l’Organisation, la pension acquise sera de 2% du dernier traitement de base par année de service.

4.       Sécurité sociale 

Les agents sont affiliés à un régime privé d’assurance médicale et sociale (couvrant les risques accidents, maladies, maternités, invalidité et décès) auquel ils cotisent à hauteur d’environ 3% du salaire de base.

5.       Congés 

L’agent a droit à 32 jours ouvrés de congé annuel auxquels s'ajoute, pour les agents considérés comme expatriés, un congé au foyer de 4 jours par an avec un voyage payé tous les 2 ans.

6.       Déménagement et installation 

Les agents recrutés à plus de 100 km du lieu de leur prise de fonction ont droit à la prise en charge de leurs frais de déménagement et au remboursement de leurs frais de voyage au début et à la fin de leur emploi. Ils ont par ailleurs droit à une indemnité d'installation lors de leur prise de fonction. Ces prises en charge sont soumises à certaines conditions.  

7.       Scolarité

Pour obtenir des informations sur l’enseignement international, vous pouvez consulter le site internet de la Ville de Strasbourg: http://www.strasbourg.eu/fr/vie-quotidienne/enfance-education/enfant-scolarise

8.       Conditions de travail pour les membres de la famille

Les personnes à votre charge auront droit à un “titre de séjour spécial” valable aussi longtemps que vous travaillerez pour l'Organisation. Ce “titre de séjour spécial” permet à son titulaire d'entrer en France et de circuler librement sur le territoire Schengen. Il ne confère toutefois aucun droit de travailler en France. Si l'une des personnes à votre charge décidait de demander un permis de travail, les autorités françaises examineront sa demande suivant les procédures administratives habituelles, qui dépendent de sa nationalité. Dans de nombreux cas, le droit français exige que de telles demandes soient introduites depuis le pays d'origine des demandeurs. De plus, le statut de titulaire d'un “titre de séjour spécial” est incompatible avec celui de titulaire d'un permis de travail. N'hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire sur la question.