Les fonctionnaires mis à disposition doivent occuper un emploi ou être rémunérés par l’Etat membre par lequel ils ont été mis à disposition tout au long de la période de mise à disposition et ne perçoivent aucun salaire ni couverture médicale et sociale du Conseil de l’Europe. Les fonctionnaires mis à disposition ne percevront pas d’indemnité de dépaysement ni de prise en charge des frais de voyage par l'Organisation indiqués à l’Article 23 de la Résolution Res(2012)2 du Comité des Ministres.

Les fonctionnaires mis à disposition apporteront leur expertise à la Direction de la société de l’information et de la lutte contre la criminalité dans la mise en œuvre du Programme d’évaluation mutuelle MONEYVAL qui soutient les Etats dans l’exécution de leurs obligations en vertu des normes internationales dans le domaine du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et en accord avec les conventions, règles, normes et valeurs du Conseil de l’Europe.

Sous l’autorité du Directeur de la société de l’information et de la lutte contre la criminalité et du Secrétaire Exécutif du Comité MONEYVAL, les fonctionnaires mis à disposition assurent tout ou partie des fonctions suivantes :

- Fournir des services de secrétariat pour la planification, et la mise en œuvre du programme des visites d’évaluation MONEYVAL tel que prévu par les Règles de procédure de MONEYVAL, à savoir :
- avant la visite d’évaluation, mener des recherches et un travail d’analyse à partir des informations et données soumises par la juridiction evaluée pour examiner la conformité avec les normes internationales pertinentes ; conseiller les juridictions évaluées dans le cas où la documentation fournie doit être complétée, les conseiller pour la préparation de l’ordre du jour des visites d’évaluation et, plus particulièrement, superviser l’organisation administrative et la coordination des visites d’évaluation ;
- accompagner l’équipe d’évaluateurs durant les visites d’évaluation afin de les conseiller et de les guider, en particulier, sur les principales questions et l’interprétation actualisée des normes internationales ; s’assurer que tous les points soulevés sont couverts conformément aux autres évaluations, et préparer un résumé des résultats préliminaires à remettre sur place à la fin de la visite d’évaluation ;
- après la visite sur place, finaliser le rapport de l’équipe d’évaluation pour le soumettre à la juridiction évaluée; conformément avec le calendrier et les processus définis dans les procédures, préparer les documents relevant de la réunion plénière ; assister les évaluateurs et le Comité MONEYVAL lors des discussions en plénière ; et finaliser les rapports adoptés et les résumés en vue de leur publication.
- suivre le progrès réalisé par les pays, élaborer des rapports de suivi, et d'autres rapports d’analyse sur des sujets pertinents selon les besoins ;
- fournir des services de secrétariat lors des réunions de MONEYVAL, et préparer les résumés des réunions ;
- effectuer des recherches, etd’autres notes sur la politique et les développements juridiques relatif au domaine du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme ; rédiger dans les délais et de manière précise des notes internes sur les travaux de MONEYVAL ;
- contribuer à la visibilité du Programme MONEYVAL, dans le cadre d’activités de représentation et en participant à des réunions du Conseil de l’Europe et dans d’autres instances internationales ;
- promouvoir les valeurs du Conseil de l’Europe à l’intérieur et à l’extérieur de l’Organisation.

- Valeurs personnelles : intégrité, respect de la diversité, loyauté exclusive à l’Organisation et respect de discrétion et de confidentialité.
- Vision du contexte international : connaissance du contexte international sur les plans politique, économique, social et culturel ; connaissance de l’Organisation.
- Aptitude managériales : gestion des programmes et assistance des personnes.
- Compétences professionnelles et techniques :
o expertise professionnelle : bonnes connaissances au niveau international des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LAB/CFT) et des normes internationales dans ce domaine ; idéalement expérience professionnelle pertinente en matière de LAB/CFT au niveau national ;
o bonne connaissance des organes et institutions du Conseil de l’Europe, programmes de coopération, du fonctionnement des conventions, normes et méthodes de travail du Conseil de l’Europe ;
o comprend l’administration budgétaire et financière ;
o capacités d’utilisation des outils informatiques courants, y compris des logiciels de gestion ;
o planification et organisation du travail ; capacité à rechercher l’information ; capacité d’analyse, capacité à résoudre des problèmes et capacité de jugement ;
o capacité à travailler sous pression dans un environnement international.
- Compétences interpersonnelles : service et orientation client, capacité à travailler en équipe, capacité à bâtir des relations et à s’intégrer dans des réseaux relationnels, capacité à conseiller, à négocier et à être diplomate.
- Compétences de communication et linguistiques : capacité à communiquer et à s’exprimer à l’écrit et à l’oral ; très bonne connaissance de l’une des deux langues officielles (anglais ou français) et bonne connaissance de l’autre ; connaissance d’autres langues européennes serait un atout; capacité à s’exprimer, présenter et rédiger de manière claire, concise et convaincante en anglais ou en français.
- Comportements personnels : sens de l’initiative et des responsabilités, souci des résultats et de l’amélioration permanente, souci de la qualité et de l’efficacité, adaptabilité, maîtrise de soi et de son développement, capacité à être en harmonie avec l’Organisation.
- Valeurs personnelles : intégrité, loyauté, respect de la discrétion et de la confidentialité, respect de la diversité.

Le blanchiment de l’argent, c’est-à-dire le processus par lequel les délinquants donnent une apparence de légitimité à la source de produits du crime, constitue un phénomène en voie d’expansion et d’internationalisation croissante. Il risque d’affecter particulièrement les économies en cours de transformation, qui offrent d’importantes possibilités en termes d’investissements étrangers. Le cadre réglementaire auquel sont soumises les activités financières, qu’elles concernent le secteur bancaire ou non, est souvent moins strict dans ces pays que dans les autres, ce qui les rend vulnérables aux activités de blanchiment de l’argent. Etant donné les activités illégales variées, parmi lesquelles le blanchiment de l’argent, des organisations criminelles dans certains de ces pays et, ponctuellement, leur infiltration supposée dans l’ensemble de l’économie nationale, il apparaît de l’intérêt vital pour les pays en question de créer et de protéger un système financier crédible qui soit en mesure de détecter, de prévenir et de lutter contre le blanchiment de l’argent. La mise en place d’un système efficace de lutte contre le blanchiment de l’argent est, dans de nombreux pays, rendue possible par l’application de mesures nationales et internationales et leur suivi régulier par des organes internationaux, tels que le Groupe d’Action Financière contre le blanchiment des capitaux (GAFI).

C’est dans ce contexte que le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux – MONEYVAL (anciennement PC-R-EV) a été mis en place en 1997. En octobre 2010, le Comité des Ministres a adopté un statut spécifique relatif au Comité MONEYVAL qui, à compter du 1er janvier 2011, est devenu un organe de suivi indépendant rendant compte directement au Comité des Ministres. Ce mécanisme d’évaluation mutuelle et de pression par les pairs examine les mesures contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme adoptées dans : a) les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas membres du GAFI ; b) les Etats membres du Conseil de l'Europe qui deviennent membres du GAFI et qui demandent à continuer d'être évalués par MONEYVAL ; c) les Etats membres du Conseil de l’Europe qui sont membres du GAFI et qui demandent à être évalués par MONEYVAL au regard des standards européens qui ne sont pas d’ores et déjà évalués par le GAFI ou par tout autre organe d’évaluation ; et, sous réserve d’une décision du Comité des Ministres, d) les Etats membres du Conseil de l'Europe qui sont membres du GAFI et qui demandent que le ou les territoires dont ils assurent les relations internationales ou au nom duquel ou desquels ils sont autorisés à prendre des engagements soient évalués par MONEYVAL, à condition que ces territoires ne soient pas évalués par le GAFI; e) tout Etat candidat à l'adhésion au Conseil de l'Europe et tout autre Etat non membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas membre du GAFI, à condition que ledit Etat en fasse la demande par écrit au Secrétaire Général, demande dans laquelle il s'engage à participer pleinement à la procédure d'évaluation, à en respecter les résultats et à participer à ses coûts.

A ce jour, sont soumis à ces procédures et processus d’évaluation 28 Etats membres du Conseil de l’Europe, Israel, le Saint Siège (y compris l’Etat de la Cité du Vatican) et les Dépendances de la Couronne du Royaume-Uni de Guernesey, Jersey et l’Ile de Man.

Pour de plus amples informations : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/moneyval/default_FR.asp?